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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 avril 2011, 10BX00701

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00701
Numéro NOR : CETATEXT000023957693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2011-04-26;10bx00701 ?

Texte :

Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 10BX00701 le 10 mars 2010, présentée pour la société d'exploitation libérale à responsabilité limitée SELARL FREDERIC , dont le siège est au 20 rue des Amidonniers à Toulouse (31000), par Me Gaillaguet ; la SELARL FREDERIC demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0804553 du 2 février 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse lui a donné acte de son désistement d'instance de sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation d'un marché de service de prestations juridiques d'assistance et de représentation, et des décisions des 16 septembre 2008 et 29 septembre 2008 l'informant du caractère irrégulier de son offre et lui communiquant la motivation du rejet de cette dernière, en tant qu'elle l'a condamnée à payer la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de ladite ordonnance du fait du titre exécutoire émis à son encontre par la région Midi-Pyrénées pour un montant de 1 200 euros ;

3°) de dire qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu, II, la requête, enregistrée sous le n° 10BX00711, le 11 mars 2010 par télécopie et le 12 mars 2010 par courrier, présentée pour la société d'exploitation libérale à responsabilité limitée SELARL FREDERIC , dont le siège est au 20 rue des Amidonniers à Toulouse (31000), par Me Gaillaguet ; la SELARL FREDERIC demande à la cour :

1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'ordonnance n° 0804553 du 2 février 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse lui a donné acte du désistement d'instance de sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché de service susvisé, en tant qu'elle l'a condamnée à payer la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2010 :

- le rapport de M. Lamarche, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que par deux requêtes n°s 10BX00701 et 10BX00711 la société d'exploitation libérale à responsabilité limitée SELARL FREDERIC demande d'une part à la cour d'annuler l'ordonnance du 2 février 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse lui a donné acte du désistement d'instance de sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation d'un marché de service de prestations juridiques d'assistance et de représentation, et des décisions des 16 septembre 2008 et 29 septembre 2008 l'informant du caractère irrégulier de son offre et lui communiquant la motivation du rejet de cette offre, en tant qu'elle l'a condamnée à payer la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il demande, d'autre part, le sursis à l'exécution de cette ordonnance en tant qu'elle l'a condamnée à payer la somme précitée pour le recouvrement de laquelle la commune a émis le 22 février 2010 un titre exécutoire attaqué devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Toulouse le 2 février 2010 :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; qu'aux termes de l'article L. 761-1 du même code : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ;

Considérant que la SELARL FREDERIC ne conteste pas s'être désistée, alors qu'elle n'avait pas obtenu gain de cause en cours d'instruction, de l'instance afférente à la passation du marché susvisé engagée devant le tribunal administratif de Toulouse ; qu'elle conteste seulement la condamnation à payer la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les arguments de la société relatifs à la durée de l'instance devant le tribunal ne sont pas de nature, alors que la région Midi-Pyrénées avait présenté une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à permettre à la cour de présumer du caractère inéquitable de la condamnation prononcée par le premier juge, et, par voie de conséquence, d'user de la faculté de modération de cette condamnation conférée par les dispositions précitées du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SELARL FREDERIC n'est pas fondée à demander, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Sur les conclusions tendant au sursis à exécution de l'ordonnance précitée :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ;

Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse sont rejetées ; que par suite, les conclusions présentées par la SELARL FREDERIC tendant au sursis à exécution de la même ordonnance sont devenues sans objet et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire application de ces dispositions au profit d'aucune des deux parties ; que lesdites conclusions doivent par conséquent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête n° 10BX00701 de la SELARL FREDERIC est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 10BX00711.

Article 3 : Les conclusions de la région Midi-Pyrénées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Nos 10BX00701, 10BX00711


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Frantz LAMARCHE
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : GAILLAGUET

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/04/2011

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