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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 27 avril 2000, 97DA01468

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97DA01468
Numéro NOR : CETATEXT000007596367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-04-27;97da01468 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Djilali X... incarcéré au centre pénitentiaire, route d'Assevent à Maubeuge (59603) ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 juillet 1997, par laquelle M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 96-826 en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2000
le rapport de M. Yeznikian, premier conseiller ;
et les conclusions de M. Bouchier , commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1995 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ; que le requérant reprend les moyens développés devant les premiers juges tirés, d'une part, de l'erreur d'appréciation dont serait entaché l'arrêté attaqué qui est fondé sur les dispositions de l'article 26 b) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, d'autre part, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces deux moyens ne saurait être accueilli ; que si M. X... soutient, en outre, qu'il est exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine, la mesure d'expulsion contestée ne fixe pas, par elle-même, le pays à destination duquel le requérant doit être éloigné ; que, par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention précitée doit être écarté ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1995-12-12 art. 26
Ordonnance 45-2658 1945-11-02


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Yeznikian
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 27/04/2000

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