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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 21 décembre 2000, 99DA20091

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA20091
Numéro NOR : CETATEXT000007599048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-12-21;99da20091 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 septembre 1999, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 99-836 en date du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission régionale d'Amiens du 24 février 1999 lui accordant un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national ;
2 ) de rejeter le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administr atif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2000
le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national : "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2 ) ou L. 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ( ...) ; qu'aux termes de l'article R. 9 du même code : "Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard, trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2 du second alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis, une demande datée et signée sur papier libre ( ...)" ;
Considérant que, par arrêté du maire de Gauchy en date du 12 février 1998, M. X... a été recruté à compter du 1er février 1998 en qualité de professeur de musique auxiliaire à temps incomplet ; qu'il a ainsi la qualité d'agent public et ne saurait être regardé comme titulaire d'un contrat de travail de droit privé au sens de l'article L. 5 bis A précité du code du service national ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du report supplémentaire d'incorporation prévu par les dispositions précitées et ne saurait utilement soutenir que son incorporation compromettrait son avenir professionnel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 24 février 1999 par laquelle la commission régionale d'Amiens lui avait accordé un report supplémentaire d'incorporation ;
Article 1er : La requête de M.François X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre de la défense. Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne.

Références :

Arrêté 1998-02-12
Code du service national L5 bis, L5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lequien
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 21/12/2000

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