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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 01 février 2001, 99DA20375

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA20375
Numéro NOR : CETATEXT000007598020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-02-01;99da20375 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai respectivement le 15 décembre 1999 et le 31 décembre 1999, présentés par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 29 juin 1999 par lequel il a prononcé l'expulsion de M. Mohamed X... du territoire français ;
2 ) de rejeter la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001
le rapport de M. Paganel, premier conseiller,
et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement du 30 novembre 1999, le tribunal administratif de Lille a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 29 juin 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion de M. X... ; que le ministre de l'intérieur soutient en appel que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'arrêté précité n'a pas méconnu les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, célibataire et sans charge de famille, s'est rendu coupable de 1988 à 1995 de multiples vols et a été condamné le 15 janvier 1998 à trois années d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'eu égard à la nature, à la gravité et à la persistance des atteintes qu'il a portées à la sécurité publique, et à la circonstance qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, la mesure d'expulsion n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale résultant de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée par rapport à ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations dudit article 8 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour accorder le sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
Considérant qu'aucun des autres moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Lille contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 1999 ordonnant son expulsion du territoire français ne paraît, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a accordé le sursis à exécution de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paganel
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/02/2001

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