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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 27 février 2001, 97DA02557

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97DA02557
Numéro NOR : CETATEXT000007599791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-02-27;97da02557 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Galip Y... demeurant à Hellemmes (Nord), ..., par Me M. X..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 décembre 1997, par laquelle M. Galip Y... demande à la Cour :
1 d'annuler le jugement n 90-524 en date du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 par avis de mise en recouvrement du 23 février 1989 ;
2 de prononcer la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2001
le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
Considérant qu'en se bornant, dans sa requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 décembre 1997, à reproduire littéralement sa demande de première instance sans présenter à la cour des moyens d'appel, M. Galip Y... ne l'a pas mise en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'ainsi et alors même que, dans un mémoire en réplique enregistré le 30 janvier 2001, il a contesté le bien-fondé du jugement attaqué du tribunal administratif de Lille, la requête de M. Y... est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Galip Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Galip Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nowak
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/02/2001

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