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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 08 mars 2001, 99DA01700

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA01700
Numéro NOR : CETATEXT000007599916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-03-08;99da01700 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART - 8) - VIOLATION - EXPULSION.

ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'intérieur ;
Vu le recours, enregistré le 27 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lequel le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Djamel X..., la décision en date du 14 août 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
2 ) de rejeter la demande présentée par M. Djamel X... devant le tribunal administ ratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2001
le rapport de M. Paganel,
les observations de M. X...,
et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant algérien, est arrivé en France à l'âge de deux ans et y a toujours résidé ; que ses parents résident en France, et que ses huit frères et soeurs ont tous la nationalité française ; que dans les circonstances de l'espèce, s'il est établi qu'il s'est rendu coupable entre 18 et 19 ans d'infractions lui ayant valu des condamnations à plusieurs peines d'emprisonnement, dont en dernier lieu une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour des vols avec port d'arme, la décision attaquée a néanmoins, compte tenu tant du comportement de M X... postérieurement aux condamnations prononcées à raison de ces faits que de son absence de tout lien avec un pays autre que la France, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il suit de là que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 14 août 1998 expulsant M X... du territoire français ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....

Références :

Arrêté 1998-08-14


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paganel
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/03/2001

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