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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 13 mars 2001, 99DA11314

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA11314
Numéro NOR : CETATEXT000007599953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-03-13;99da11314 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société anonyme Réalisations Mécaniques de Précision (R.M.P.) dont le siège social est à Envermeu (Seine-maritime), rue du Moulin, par Me J. X..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 5 juillet 1999, par laquelle la société demande à la Cour :
1 d'annuler le jugement n 95332 en date du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société anonyme Outillage et Mécanique en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans le rôle de la commune d'Envermeu ;
2 de prononcer la décharge demandée ;
3 d'ordonner, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle correspondant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001
- le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 372-1 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 : "La fusion ... entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ..." ;
Considérant que, par une convention de fusion conclue le 16 juin 1993, la société anonyme Outillage et Mécanique a été absorbée par la société anonyme Réalisations Mécaniques de Précision avec effet rétroactif au 1er octobre 1992 ; qu'il est constant qu'aux dates auxquelles la société Outillage et Mécanique, qui n'était pas représentée par la société Réalisations Mécaniques de Précision, a présenté tant une réclamation au directeur des services fiscaux qu'une demande au tribunal administratif de Rouen tendant à la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1993, cette société qui, au surplus, avait été radiée du registre du commerce et des sociétés, n'avait plus d'existence légale ; que sa demande était donc irrecevable ; que, dans ces conditions, la requête de la société Réalisations Mécaniques de Précision dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Rouen rejetant cette demande de la société Outillage et Mécanique ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la société anonyme Réalisations Mécaniques de Précision est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Réalisations Mécaniques de Précision et ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Ouest.

Références :

Loi 66-537 1966-07-24 art. 372-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nowak
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 13/03/2001

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