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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 22 mars 2001, 98DA12577

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA12577
Numéro NOR : CETATEXT000007598036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-03-22;98da12577 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le recours, enregistré le 23 novembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 95-1316 en date du 24 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Paul Y... et M. Pierre X..., annulé la décision en date du 14 avril 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure a rejeté leur réclamation contre le plan des échanges de la réorganisation foncière de la commune d'Illiers l'Evêque et des communes avoisinantes ;
2 ) de rejeter la demande de M. Paul Y... et M. Pierre X... devant le tribunal administr atif de Rouen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2000
- le rapport de M. Laugier, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les intimés :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code rural : "La réorganisation foncière a pour objet d'améliorer à l'intérieur d'un périmètre déterminé la structure des fonds agricoles et forestiers par voie d'échanges de parcelles et de mettre en valeur les terres incultes ou manifestement sous-exploitées." ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 122-5 du même code : "Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une superficie qui ne doit être ni inférieure, ni supérieure de plus de 10 % à celle desdits apports" ; qu'aux termes, enfin, de l'article L. 122-7 dudit code : "A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier statue, en application de l'article L. 122-7, sur les réclamations qui lui sont soumises ... Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaires n'ayant pas donné l'accord exprès prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-5 et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan des échanges accepté, la commission, si elle décide de procéder aux échanges, prévoit, au besoin après expertise, le paiement d'une soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les propriétaires bénéficiaires des échanges. Après avoir statué sur les réclamations dont elle a été saisie, la commission départementale consulte les propriétaires intéressés par les modifications apportées au projet établi par la commission communale, ainsi que par les soultes ci-dessus mentionnées. S'il apparaît alors que des oppositions au projet d'échanges, ainsi établi, émanent de moins de la moitié des propriétaires intéressés représentant moins du quart de la superficie soumise à échanges, la commission départementale d'aménagement foncier peut décider que les échanges contestés seront, en totalité ou en partie, obligatoirement réalisés, sauf s'ils concernent des terrains mentionnés aux 1 à 5 de l'article L. 123-3, ainsi que les dépendances indispensables et immédiates mentionnées à l'article L. 123-2." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans la réclamation qu'il a soumise le 2 février 1995 à la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure, M. Paul Y... a contesté la perte de parcelles d'apports et critiqué les terres qui lui étaient attribuées ; qu'il résulte des termes de sa réclamation, d'ailleurs éclairés par ses mémoires ultérieurs devant la commission départementale, que M. Y... a entendu invoquer devant ladite commission non seulement le défaut d'amélioration de la structure de son fonds, mais aussi la méconnaissance du principe d'équivalence de valeur vénale entre apports et attributions fixé par l'article L. 122-5 précité du code rural ; que, par suite, le moyen invoqué, qui, dans le dernier état des écritures du ministre appelant, est le seul à être dirigé contre le jugement attaqué et qui est tiré de ce que MM. Paul Y... et Pierre X... n'étaient pas recevables à critiquer directement devant le tribunal administratif la violation du principe d'équivalence susmentionné, doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture et de la pêche n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure en date du 14 avril 1995 ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, actuellement reprises sous l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser globalement à M. Paul Y... et M. Pierre X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera globalement à M. Paul Y... et M. Pierre X... la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à M. Paul Y... et M. Pierre X....

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Code rural L122-1, L122-5, L122-7


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Laugier
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 22/03/2001

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