Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 10 avril 2001, 99DA01463

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA01463
Numéro NOR : CETATEXT000007598057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-04-10;99da01463 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Georges Kokou , demeurant ... ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 juillet 1999 par laquelle M. Georges Kokou demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1997 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Oise ne lui a accordé qu' une remise de dette de 11 000 francs sur un indu d'aide personnalisée au logem ent d'un montant de 22 552,40 francs ;
2 ) d'annuler ladite décision ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2001
- le rapport de Mme Ballouhey, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la procédure prévue à l'article R 351-47 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
Considérant que, par une décision en date du 22 décembre 1997, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Oise, saisie par M. Kokou d'une demande de remise totale de sa dette, d'un montant de 22 552,40 francs, correspondant à un trop-perçu au titre de l'aide personnalisée au logement, lui a accordé une remise partielle de 11 000 francs, le solde de la dette étant remboursé par des prélèvements effectués sur l'aide personnalisée au logement, à hauteur de 20 % ;
Considérant, d'une part, que si M. Kokou fait valoir que l'origine de l'indu est exclusivement imputable à une erreur de la caisse d'allocations familiales de Beauvais, cette circonstance a été suffisamment prise en compte par la section des aides publiques au logement par la remise de dette de 50 % qu'elle lui a accordée ; que, d'autre part, il ne résulte pas des pièces du dossier que compte tenu de la situation financière de M. Kokou à l'époque de la décision attaquée ainsi que des modalités de remboursement du solde, par prélèvements mensuels de 20% sur le montant de l'aide à verser, la décision attaquée soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Kokou n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Georges Kokou est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges Kokou et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R351-47


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Ballouhey
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 10/04/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.