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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 31 mai 2001, 98DA00962

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA00962
Numéro NOR : CETATEXT000007598262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-05-31;98da00962 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE - CONCESSION D'UN EMPLACEMENT DE CHASSE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par l'association de défense des chasseurs de Condette dont le siège est ..., représentée par son président ;
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle l'association de défense des chasseurs de Condette demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 96-3864 du tribunal administratif de Lille en date du 5 mars 1998, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le maire de Condette a rejeté sa demande du 27 août 1996 tendant à l'obtention d'avantages identiques à ceux dont bénéficie l'association des chasseurs de Condette ;
2 ) d'annuler ladite décision ; ---- ---- -- Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001
- le rapport de M. Rebière, conseiller,
- et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 5 mars 1998, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de l'association de défense des chasseurs de Condette tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Condette a rejeté sa demande du 27 août 1996 tendant à l'obtention d'avantages identiques à ceux dont a bénéficié l'association des chasseurs de Condette, consistant en l'attribution d'une subvention municipale annuelle de 1 000 F et en la location de terrains communaux pour un franc ;
Sur les conclusions relatives à la subvention :
Considérant que l'association de défense des chasseurs de Condette ne se prévaut d'aucune disposition particulière susceptible de lui conférer un droit à l'attribution d'une subvention municipale ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une autre association de chasseurs condettois a perçu une telle subvention est inopérant à l'appui des conclusions de l'association de défense des chasseurs de Condette tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Condette a refusé de lui verser la subvention sollicitée ;
Sur les conclusions relatives à la location de terrains municipaux :
Considérant que, par bail du 1er mars 1983, renouvelé le 21 septembre 1992, la commune de Condette a concédé, moyennant le versement symbolique de la somme d'un franc, à l'association des chasseurs de Condette, l'occupation et l'utilisation de différents terrains communaux ; que l'association de défense des chasseurs de Condette a sollicité de la commune de Condette la conclusion d'un bail identique à son profit ;
Considérant que l'association de défense des chasseurs de Condette fait valoir que ledit bail, qui réserve l'usage à titre gratuit des terrains communaux à une seule personne morale déterminée est illégal, comme méconnaissant le principe d'égalité ; que l'illégalité du bail conclu entre la commune de Condette et l'association des chasseurs de Condette, à la supposer même établie, est sans influence sur la légalité de la décision par laquelle le maire de Condette a rejeté la demande de l'association requérante tendant à la location de terrains communaux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association de défense des chasseurs de Condette n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par l'association de défense des chasseurs de Condette est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association de défense des chasseurs de Condette, à la commune de Condette et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rebière
Rapporteur public ?: M. Bouchier

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 31/05/2001

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