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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 13 juin 2001, 98DA01761

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98DA01761
Numéro NOR : CETATEXT000007598107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-06-13;98da01761 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mlle Malika Mehiz, demeurant ..., appartement 23 à Saint Quentin (02100) ;
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle Mlle Mehiz demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 96-3951 en date du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, prise sur recours gracieux, du 28 novembre 1996, par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone Nord a confirmé sa décision du 5 novembre 1996 refusant d'agréer sa candidature pour l'emploi de gardien de la paix ;
2 ) d'annuler la décision du 5 novembre 1996 ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n 91-715 du 26 juillet 1991 ;
Vu la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n 95-654 du 9 mai 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2001
- le rapport de M. Lequien, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n 95-654 du 9 mai 1995 : " ...Nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale ...3 Si sa candidature n'a pas reçu l'agrément du ministre de l'intérieur" ;
Considérant que Mlle Mehiz, après avoir été admise au concours régional de recrutement des gardiens de la paix qui s'est déroulé en septembre 1995, s'est vu refuser l'agrément de sa candidature à un emploi de gardien de la paix par décision en date du 5 novembre 1996 du préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone Nord confirmée par la même autorité sur recours gracieux le 28 novembre 1996, en raison d'une mesure d' interdiction bancaire dont elle a fait l'objet entre les mois de mai 1994 et septembre 1995 suite à l'émission de trente et un chèques sans provision dont onze d'entre eux ont été impayés par la banque ; qu'ainsi, eu égard à ces antécédents dont la matérialité n'est pas contestée, le préfet délégué a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser d'agréer la candidature de Mlle Mehiz à l'exercice des fonctions de gardien de la paix ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Mehiz n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Malika Mehiz est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Malika Mehiz et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord .

Références :

Décret 95-654 1995-05-09 art. 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lequien
Rapporteur public ?: M. Evrard

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/06/2001

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