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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 26 juillet 2001, 00DA00071

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00DA00071
Numéro NOR : CETATEXT000007599848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-07-26;00da00071 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 11 janvier 2000, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Gérard X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-496 en date du 2 novembre 1999 en tant qu'il l'a condamné à une amende pour recours abusif de 2 000 francs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juillet 2001
- le rapport de Mme Tandonnet-Turot, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les circonstances dans lesquelles l'administration fiscale a mis en cause M. Gérard X... pour le règlement des taxes foncières en cause ne permettent pas de regarder la demande présentée par celui-ci devant le tribunal comme présentant un caractère abusif au sens des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille lui a infligé, sur le fondement de ces dispositions, une amende de 2 000 francs ;
Article 1er : L'article 2 du jugement n 97-496 en date du 2 novembre 1999 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord..

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Tandonnet-Turot
Rapporteur public ?: M. Mulsant

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/07/2001

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