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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 28 février 2002, 01DA00092

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01DA00092
Numéro NOR : CETATEXT000007598967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-02-28;01da00092 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Liamine X... demeurant ..., par Me Farid Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 99-00290 en date du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 novembre 1998 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant ;
2 ) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 17 novembre 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et son protocole annexe modifié par avenants des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002
- le rapport de M. Quinette, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du titre III de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et son protocole annexe modifié par avenants des 22 décembre 1985 et 28 septembre 1994 : "Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence, valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire" ;
Considérant que M. Liamine X..., ressortissant algérien, né en 1967, a bénéficié à compter du 1er novembre 1992 d'un certificat de résidence destiné à lui permettre d'effectuer des études en France qui a été renouvelé puis prorogé ; que si l'intéressé a passé avec succès des examens sanctionnant l'apprentissage du français au cours des années 1991-1992 et 1992-1993, il est constant qu'au cours de la période 1994-1998, M. Liamine X..., qui a changé d'orientation, n'a obtenu, en revanche, aucun résultat ; qu'il ne justifie ni même n'allègue avoir, pendant toute cette période, fourni des efforts ni progressé dans ses études ; que, s'il soutient qu'il est atteint d'une grave dépression en raison des troubles ayant eu lieu en Algérie, qui mettent sa famille en danger, cette circonstance ne saurait, à elle seule, justifier la répétition de ses échecs ; qu'ainsi, en estimant, pour refuser le renouvellement de son certificat de résidence, que M. Liamine X... ne justifiait pas du sérieux de ses études, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Liamine X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Liamine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Liamine X... et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quinette
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/02/2002

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