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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 14 mars 2002, 01DA00707

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01DA00707
Numéro NOR : CETATEXT000007597353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-03-14;01da00707 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ali X..., demeurant ... par Me Paul Y..., avocat ; M. Ech-Cheblaouy demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 99-2993 en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de la demande de M. Ech-Cheblaouy tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1999 du préfet du Nord rejetant sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour mention "visiteur" et l'invitant à quitter le territoire français ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 juillet 1999 ;
3 ) d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer un titre de séjour à M. Ech-Cheblaouy ;
4 ) de condamner l'administration au paiement d'une somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002
le rapport de Mme Sichler, président de chambre,
et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France applicable à M. Ech-Cheblaouy qui exerce une fonction d'Imam soumise à aucune autorisation de travail : "la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention "visiteur" ;
Considérant que si M. Ech-Cheblaouy fait valoir qu'il dispose de revenus et d'un logement gratuit équivalents à un montant de ressources de 5 200 F (792,73 euros) mensuels, au titre d'une convention en date du 13 avril 1999 qu'il a conclue avec l'association islamique de Cambrai, ces allégations ne sont pas confirmées par les seules feuilles de paye produites par lui, afférentes aux mois de décembre 1998 et janvier et février 1999 ainsi qu'à la déclaration fiscale de ses revenus de l'année 1998 qui établissent que ses revenus s'élevaient au cours de la période en cause à un maximum de 3 000 F (457,35 euros) par mois ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en se fondant sur l'insuffisance de ses revenus, le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que M. Ech-Cheblaouy n'est, par suite, fondé à demande ni l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision attaquée, ni à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
Article 1er : La requête présentée par M. Ali Ech-Cheblaouy est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali Ech-Cheblaouy et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sichler
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/03/2002

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