Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 25 avril 2002, 99DA00366

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA00366
Numéro NOR : CETATEXT000007599632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-04-25;99da00366 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Jeanne Hertault, demeurant à Val-Yvon, Campagne-les-Hesdin (62870) ;
Vu l'ordonnance, enregistrée le 15 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à ladite cour le jugement de la requête, enregistrée le 15 septembre 1998 au tribunal administratif de Lille, présentée par Mme Jeanne Hertault ;
Vu la requête, enregistrée comme indiqué ci-dessus le 15 septembre 1998, par laquelle Mme Jeanne Hertault demande à la Cour :
1 ) l'annulation du jugement n 96-4081 en date du 6 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 septembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement menées sur le territoire des communes de Campagne-les-Hesdin, Buire-le-Sec et Maintenay ;
2 ) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2002
le rapport de M. Laugier, président-assesseur,
et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en date du 25 septembre 1996, que la limite de propriété séparant la parcelle B 822, exclue du remembrement, appartenant à Mme Hertault, des parcelles B 213 et 377, attribuées à MM. Y... et X..., a été établie en prenant en compte le plan de bornage dressé le 30 octobre 1987 par le géomètre-expert, en présence de M. Hertault, alors propriétaire, et approuvé par celui-ci ;
Considérant qu'à l'appui de sa contestation de cette appréciation, Mme Hertault n'apporte aucun élément qui démontrerait l'inexactitude des données reprises par la commission départementale d'aménagement foncier ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de ladite commission départementale en date du 25 septembre 1996 ;
Article 1er : La requête de Mme Jeanne Hertault est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne Hertault et au ministre de l'agriculture et de la pêche. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Laugier
Rapporteur public ?: M. Yeznikian

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 25/04/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.