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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 03 juin 2002, 99DA20382

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99DA20382
Numéro NOR : CETATEXT000007600062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-06-03;99da20382 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 23 décembre 1999, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; le ministre demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 96-3164 en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie la somme de 2 487,05 francs en remboursement des prestations servies à son assurée et une somme de 2 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 ) de rejeter la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2002
- le rapport de Mme Lemoyne de Forges, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'intoxication alimentaire dont on été victimes cent cinquante deux élèves du lycée Ernest Couteaux le 22 septembre 1994 trouve son origine dans les conditions de conservation de la mayonnaise ayant été servie ce jour là à la cantine scolaire de l'établissement et qui contenait des germes de salmonelle ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8-2 du décret du 30 août 1985 susvisé : " Le chef d'établissement ... c) prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement " ;
Considérant que la mission ainsi dévolue au chef d'établissement implique que soient servis aux usagers du service de restauration scolaire des repas donnant toute garantie quant à leur qualité sanitaire ; que la survenance de l'intoxication susdécrite révèle, dès lors, alors même qu'il n'est pas possible d'en définir les circonstances exactes, un fonctionnement défectueux du service public de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille l'a condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie la somme non contestée de 2 487,05 francs (379,15 euros) correspondant aux frais pharmaceutiques, médicaux et d'hospitalisation avancés pour son assurée, Mlle Clotilde X... ;
Sur la capitalisation des intérêts :
Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie a demandé que soit ordonnée la capitalisation des intérêts pour les années 1997, 1998 et 1999 par un mémoire enregistré le 30 mars 2000 ; que ces conclusions doivent, en l'absence de demande présentée au juge à ces dates, être rejetées ; que, par contre, comme il a été dit ci-dessus la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Lille lui a accordée a été demandée le 30 mars 2000 ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie une somme de 600 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est rejeté.
Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 2 487,05 francs que l'Etat a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie par jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 octobre 1999 et échus le 30 mars 2000 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : L'Etat versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie. Copie sera transmise au préfet de la région Nord Pas-de-Calais, préfet du Nord.

Références :

Code civil 1154
Code de justice administrative L761-1
Décret 85-924 1985-08-30 art. 8-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lemoyne de Forges
Rapporteur public ?: M. Michel

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/06/2002

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