Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée pour la société unipersonnelle MohamedA..., dont le siège est 59 rue Cauchoise à Rouen (76000), par Me B...C...;
La société unipersonnelle Mohamed A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100866 du 14 mars 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 500 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de la décision du 27 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Epi-service " qu'elle exploite ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 juin 2014, présentée pour M.A... ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public ;
1. Considérant que l'arrêté du 27 décembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné la fermeture administrative du commerce à l'enseigne " Epi-service ", pour une durée d'un mois, a été annulé par l'article 1er du jugement du 14 mars 2013 du tribunal administratif de Rouen qui, faute d'avoir été contesté sur ce point, est devenu, dans cette mesure, définitif ; que l'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et à ouvrir droit à réparation au profit de la société unipersonnelle MohamedA..., exploitant de l'établissement, si elle est à l'origine d'un préjudice personnel, direct et certain ;
2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société unipersonnelle Mohamed A...aurait dû fermer pendant la totalité du mois de janvier 2011, correspondant à la durée de fermeture administrative, pour effectuer les travaux qu'elle a entrepris au cours de cette période ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que cette société n'aurait, compte tenu de la nécessité de ces travaux, subi aucun préjudice du fait de l'arrêté illégal ; qu'en outre, la circonstance que la société ne disposait plus alors de stock n'est pas davantage de nature à établir que la société n'aurait subi un quelconque préjudice ;
3. Considérant qu'en l'absence de stock, la société requérante ne peut toutefois prétendre à une indemnisation à ce titre ; qu'en revanche, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la société unipersonnelle Mohamed A...en raison de l'illégalité fautive résultant de l'arrêté du 27 décembre 2010, en condamnant l'Etat à lui verser, compte tenu d'un bénéfice net déclaré pour onze mois de 21 289 euros, la somme de 1 500 euros au titre du manque à gagner de la société ;
4. Considérant que la société unipersonnelle Mohamed A...a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 500 euros à compter du 30 avril 2012, date de réception de sa demande préalable par la préfecture de la Seine-Maritime ;
5. Considérant que la société unipersonnelle Mohamed A...a demandé la capitalisation des intérêts pour la première fois dans sa requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2013 ; qu'à cette date, était due plus d'une année d'intérêts ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté, par son article 3, sa demande d'indemnisation ;
7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société unipersonnelle Mohamed A...et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société unipersonnelle Mohamed A...la somme de 1 500 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2012. Les intérêts échus à la date du 15 mai 2013 seront capitalisés à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Rouen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à la société unipersonnelle Mohamed A...la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Mohamed A...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.
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N°13DA00740 2
