Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 1301536 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. A...a été assujetti au titre de l'année 2009, la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, a ordonné le remboursement à M. A...des sommes exposées par celui-ci au titre des frais bancaires générés par un avis à tiers détenteur du 31 mai 2011 et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1400264 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a déchargé M. A...des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices 2007 et 2008 et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par un jugement n° 1402374 du même jour, a également déchargé M. A...de l'obligation de payer la somme de 4 946 euros mise à sa charge par avis à tiers détenteur du 31 mai 2011 et condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A...a demandé au tribunal administratif de Rouen à obtenir l'exécution des dégrèvements prononcés dans les trois jugements du 26 février 2015, le paiement d'intérêts moratoires, d'assortir le prononcé des mesures demandées d'une astreinte journalière de 350 euros jusqu'à parfaite exécution et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 1601947 du 7 juin 2016, le président du tribunal administratif de Rouen a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1301536 rendu le 26 février 2015.
Par une ordonnance du 7 octobre 2016, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A...tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1301536 du 26 février 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 décembre 2016, 20 juillet 2017 et 12 septembre 2017, M.A..., représenté par Me C...D..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2016 ;
2°) d'enjoindre à l'administration d'exécuter les dégrèvements prononcés par le tribunal administratif de Rouen dans le jugement n° 1301536 du 26 février 2015 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires sur les sommes de 6 466 euros et 7 919 euros ;
4°) d'assortir ces mesures d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard au-delà du onzième jour suivant l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 1301536 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. A...a été assujetti au titre de l'année 2009, la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, a ordonné le remboursement à M. A...des sommes exposées par celui-ci au titre des frais bancaires générés par un avis à tiers détenteur du 31 mai 2011 et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1400264 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a déchargé M. A...des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices 2007 et 2008 et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par un jugement n° 1402374 du même jour, a également déchargé M. A...de l'obligation de payer la somme de 4 946 euros mise à sa charge par avis à tiers détenteur du 31 mai 2011 et condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A...a demandé au tribunal administratif de Rouen à obtenir l'exécution des dégrèvements prononcés dans les trois jugements du 26 février 2015, le paiement d'intérêts moratoires, d'assortir le prononcé des mesures demandées d'une astreinte journalière de 350 euros jusqu'à parfaite exécution et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 7 juin 2016, le président du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1301536 rendu le 26 février 2015. Par une ordonnance du 7 octobre 2016, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A...tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1301536 du 26 février 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. M. A...relève appel de cette ordonnance.
Sur la régularité de l'ordonnance :
2. Il ressort de la lettre du 30 mars 2016 adressée au tribunal administratif de Rouen par M. A...que ce dernier, à l'appui de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 1301536 du 26 février 2015 du tribunal administratif de Rouen, invoquait le moyen tiré de ce que ledit jugement avait prononcé au titre des années 2003 et 2004 des dégrèvements respectifs de 6 466 euros et 7 919 euros et qu'en exécution de ce jugement, faute d'une compensation régulière, ces sommes devaient lui être remboursées par l'administration fiscale, ce qu'elle n'avait pas encore fait. Or, l'ordonnance attaquée, pour juger qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A...tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1301536 du 26 février 2015 a retenu que ce jugement avait été entièrement exécuté sans toutefois se prononcer sur ce moyen de M. A...tiré de ces dégrèvements relatifs aux années 2003 et 2004. Par suite, M. A...est fondé à soutenir que le premier juge a omis de répondre à un moyen qui n'était pas inopérant. En conséquence, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle se prononce sur les conclusions de M. A...tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1301536 du 26 février 2015 et de statuer sur ces conclusions par la voie de l'évocation.
3. Il ressort également de la lettre du 30 mars 2016 adressée par M. A...au tribunal administratif de Rouen que l'intéressé sollicitait le versement d'intérêts moratoires sur le fondement des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sur les sommes de 6 466 euros, 7 919 euros et 3 000 euros, cette dernière somme correspondant aux trois sommes de 1 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les trois jugements du tribunal administratif du 26 février 2015. Si le premier juge a constaté dans l'ordonnance attaquée que le montant des dégrèvements prononcés dans le jugement n° 1301536 du 26 février 2015 avait été restitué à M. A... et que les montants auxquelles l'administration avait été condamnée à verser à l'intéressé dans ce jugement lui avaient également été versés, il a en revanche rejeté dans le dispositif la demande de versement d'intérêts moratoires sur certaines de ces sommes sans motiver ce rejet alors que le versement de la créance au principal par l'administration n'exclut pas nécessairement, par voie de conséquence, le versement d'intérêts moratoires au créancier. Par suite, M. A...est également fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle a rejeté ses conclusions à fin de versement d'intérêts moratoires. Dès lors, l'ordonnance attaquée doit être annulée en tant qu'elle concerne le versement des intérêts moratoires et il y a lieu de statuer sur ces conclusions par la voie de l'évocation.
Sur les conclusions tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1301536 du 26 février 2015 du tribunal administratif de Rouen :
4. Il ressort du dispositif du jugement n° 1301536 du 26 février 2015 du tribunal administratif de Rouen et des motifs qui en sont le soutien, que M. A...a été déchargé de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009, a été déchargé de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, que l'administration fiscale a été condamnée au remboursement des sommes exposées par M. A... au titre des frais bancaires générés par un avis à tiers détenteur du 31 mai 2011 et que l'Etat a été condamné à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le surplus des conclusions présentées par M. A...dans cette instance a été rejeté par le tribunal dans ce jugement et en particulier, les conclusions de l'intéressé tendant au versement de créances détenues sur le Trésor. A cet égard, dans son considérant n° 11, le tribunal retient que si M. A..." soutient que l'administration a, par décision notifiée le 28 novembre 2006, reconnu lui être redevable d'une somme de 6 466 euros au titre de l'année 2003 et d'une somme de 7 919 euros au titre de l'année 2004 ", l'administration justifie de reliquats et que " par suite, M. A...n'est pas fondé à demander la restitution des sommes évoquées ". Ainsi, contrairement à ce que soutient M.A..., le jugement n° 1301536 du 26 février 2015 n'a pas prononcé à son profit la restitution des sommes de 6 466 euros et 7 919 euros, mais a au contraire rejeté sa demande de restitution de ces sommes. Dès lors, l'exécution de ce jugement n'implique pas que les sommes de 6 466 euros et 7 919 euros lui soient remboursées et la circonstance, à la supposer même établie que ces créances ne seraient frappées d'extinction et que le jugement a constaté une compensation irrégulière, est alors sans influence sur la demande d'exécution de ce jugement. Par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale n'a pas exécuté le jugement n° 1301536 du 26 février 2015 en ne lui versant pas ces sommes et qu'en s'abstenant de les lui verser, l'administration fiscale aurait méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement et aurait méconnu les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. Il résulte de l'instruction et notamment des documents produits par le directeur départemental des finances publiques de l'Eure devant le tribunal administratif de Rouen les 20 et 24 juin 2016, que le service des impôts particuliers de la commune de Verneuil-sur-Avre a prononcé en mars 2015, le dégrèvement de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. A...a été assujetti au titre de l'année 2009 pour un montant, en droits et pénalités, de 4 201 euros. Il est également justifié par la production d'une correspondance adressée le 21 juin 2016 à M. A...que ce dernier a reçu une lettre-chèque d'un montant de 657 euros correspondant au montant de la taxe d'habitation due par ce dernier au titre de l'année 2010. Les frais bancaires engendrés pour la mise en oeuvre d'un avis à tiers détenteur du 31 mai 2011 ont été remboursés par virement d'un montant de 104,80 euros le 17 avril 2015. Enfin, la somme de 1 000 euros mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été compensée, le 16 février 2016, avec des créances que le Trésor détenait à l'encontre de M. A... ainsi que cela ressort du rapprochement des dettes et créances établi par l'administration fiscale, à la demande du premier juge, à partir des données recueillies auprès du Trésorier de Trappes et du service des impôts des entreprises de Saint-Quentin Est. Ces éléments chiffrés ne sont pas sérieusement contestés par M. A...qui d'ailleurs, dans le dernier état de ses écritures devant la cour, ne sollicite plus qu'il soit enjoint à l'administration fiscale de procéder au paiement de cette somme de 1 000 euros. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le jugement n° 1301536 du 26 février 2015 du tribunal administratif de Rouen a été entièrement exécuté par l'administration fiscale. Par suite, les conclusions de M. A...tendant à obtenir l'exécution de ce jugement, sous astreinte, sont devenues sans objet.
Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires :
6. M. A...demande que les sommes de 6 466 euros, 7 919 euros et 3 000 euros, cette dernière correspondant aux trois sommes de 1 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à l'intéressé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les trois jugements du tribunal administratif du 26 février 2015 soient assorties d'intérêts moratoires sur le fondement des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
7. Aux termes de cet article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés ".
8. Ainsi qu'il a été dit point 4, l'exécution du jugement n° 1301536 du 26 février 2015 du tribunal administratif de Rouen n'implique pas que des sommes de 6 466 euros et 7 919 euros soient remboursées à M.A.... Dès lors, celui-ci n'est pas fondé à demander le paiement d'intérêts moratoires sur ces sommes. Par ailleurs, les dispositions précitées de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ne prévoient le versement d'intérêts moratoires que lorsque l'Etat est condamné à un dégrèvement. Or, les trois sommes de 1 000 euros mises à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne procèdent pas d'un dégrèvement et ne peuvent dès lors, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, donner droit au versement d'intérêts moratoires. En tout état de cause, les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires sur les sommes de 1 000 euros mises à la charge de l'Etat dans les instances n° 1400264 et 1402374 sont irrecevables dès lors que l'ordonnance du 7 juin 2016 du président du tribunal administratif de Rouen n'a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle que pour l'exécution du jugement n° 1301536 du 26 février 2015.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A...au titre des frais exposés dans le cadre de la présente instance en exécution de jugement et non compris dans les dépens. Il n'y pas lieu non plus, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...la somme que demande l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L'ordonnance du 7 octobre 2016 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen est annulée en tant qu'elle statue sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 1301536 du 26 février 2015 du tribunal administratif de Rouen et en tant qu'elle statue sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête M. A...tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1301536 du 26 février 2015.
Article 3 : Les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires sont rejetées.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord.
6
N°16DA02326
