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26/11/2019 | FRANCE | N°18DA00194

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 26 novembre 2019, 18DA00194


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 6 février 2015 de la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, à titre principal, de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité calculée sur une base mensuelle de 2 299,80 euros à compter du 10 mars 2015 jusqu'à la date d'exécution du jugement à intervenir au titre du préjudice financier

subi du fait de ce licenciement et une somme de 20 000 euros à titre de domma...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 6 février 2015 de la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, à titre principal, de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité calculée sur une base mensuelle de 2 299,80 euros à compter du 10 mars 2015 jusqu'à la date d'exécution du jugement à intervenir au titre du préjudice financier subi du fait de ce licenciement et une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. Elle a demandé, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser une somme de 2 439,87 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 2 299,80 euros au titre de son préavis et de 383,30 euros au titre des congés payés et des RTT de l'année 2015.

Par un jugement n° 1501212 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 6 février 2015, a condamné le centre hospitalier universitaire d'Amiens à verser à Mme C... une somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral subi et des troubles dans les conditions d'existence et rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2018, Mme C..., représentée par Me A... B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité à la somme de 1 500 euros le montant de l'indemnité allouée au titre du préjudice moral et rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser la somme totale de 21 689,34 euros en indemnisation de l'ensemble des préjudices subis du fait de son licenciement ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Amiens une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2019, Mme C... déclare se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C... la somme demandée par le centre hospitalier universitaire d'Amiens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C....

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire d'Amiens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et au centre hospitalier universitaire d'Amiens.

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N°18DA00194


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2ème chambre
Numéro d'arrêt : 18DA00194
Date de la décision : 26/11/2019
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

Fonctionnaires et agents publics - Cessation de fonctions - Licenciement - Insuffisance professionnelle.

Fonctionnaires et agents publics - Contentieux de la fonction publique - Contentieux de l'indemnité.


Composition du Tribunal
Président : Mme Courault
Rapporteur ?: Mme Muriel Milard
Rapporteur public ?: Mme Leguin
Avocat(s) : DARRAS

Origine de la décision
Date de l'import : 16/12/2019
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2019-11-26;18da00194 ?
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