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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 20 avril 1989, 89LY00322

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00322
Numéro NOR : CETATEXT000007451420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-04-20;89ly00322 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 8e sous-section de la Section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. DECORSE ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 9 juillet 1986 présentée par M. Claude X... demeurant ... et tendant à ce que le conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 mai 1986 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune d'ISSOIRE,
2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 77-1488 du 3O décembre 1977 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 mars 1989 :
- le rapport de M. CHANEL, conseiller,
- les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1414 I du code général des impôts "Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 ... les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu en raison des revenus de l'année précédente."
Considérant qu'il est constant que M. DECORSE a perçu en 1982 des indemnités en tant que fonctionnaire en congé de maladie ; que, compte tenu de ses ressources et nonobstant la circonstance, invoquée par le requérant, qu'il a introduit une instance devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND contre l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, il était passible de l'impôt sur le revenu au titre de ladite année ; qu'ainsi il ne remplissait pas au titre de l'année suivante, les conditions édictées par les dispositions de l'article 1414 I 3° précitées ; que, dès lors, M. DECORSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation au titre de 1983 ,
ARTICLE 1er : La requête de M. DECORSE est rejetée.

Références :

CGI 1414 par. I 3°


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHANEL
Rapporteur public ?: ROUVIERE

Origine de la décision

Date de la décision : 20/04/1989

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