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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 21 novembre 1989, 89LY01196

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01196
Numéro NOR : CETATEXT000007450949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1989-11-21;89ly01196 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 1989, présentée par M. X... demeurant ... et tendant à ce que la Cour :
1) annule le jugement en date du 6 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement de la trésorerie principale de CLERMONT-FERRAND ;
2) annule le commandement émis à son encontre par la trésorerie principale de CLERMONT-FERRAND, en exécution d'un jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 22 mars 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 novembre 1989 :
- le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de M. X... tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande concernant un commandement émis à son encontre pour avoir paiement d'une condamnation prononcée, en matière de grande voirie, par ledit tribunal ;
Sur la demande du M. X..., en ce qu'elle tendait à l'annulation du commandement dont s'agit :
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'annuler des actes de poursuite, quelle que soit la nature de la créance dont ils tendent à assurer le recouvrement ; que par suite le tribunal administratif ne pouvait pas, sans méconnaître le partage de compétence entre la juridiction administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire, se prononcer sur le bien fondé de la demande tendant à l'annulation du commandement en cause ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler, sur ce point, le jugement attaqué, d'évoquer et de rejeter la demande susmentionnée de M. X... comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Sur la demande de M. X... en tant qu'elle devait être regardée comme dirigée contre la contrainte d'où procédait le commandement :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, le réglement qu'il a effectué entre les mains de l'administration de dommages causés à des installations de télécommunications est sans lien avec la condamnation, prononcée par le tribunal administratif le 22 mars 1983, à réparer d'autres dommages causés par lui à des installations de même type, à la suite de laquelle a été émis le titre de perception en litige ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande dirigée contre la contrainte d'où procédait le commandement ;
Article 1er : Le jugement en date du 6 décembre 1988 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND est annulé en tant qu'il a statué sur le bien-fondé de la demande d'annulation de commandement présentée par M. X....
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'annulation du commandement du 22 mars 1983 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZUNINO
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/1989

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