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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 29 mars 1990, 89LY01417

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01417
Numéro NOR : CETATEXT000007452714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-03-29;89ly01417 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION (LOI DU 2 JANVIER 1978).


Texte :

Vu la décision en date du 29 mars 1989 enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1989 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, la requête présentée par les époux X... ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1989 présentée par les époux X... demeurant ... (06100) NICE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 novembre 1988 par laquelle la commission du contentieux de l'indem-nisation de NICE a confirmé la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) du 17 mars 1988 rejetant leur demande d'indemnisation relative à une activité de représentant de commerce exercée par M. X... en ALGERIE ; ** ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ......
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 ;
Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 février 1990 :
- le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés dispose que "les personnes qui répondent aux conditions du titre 1er de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier de ladite loi, peuvent déposer une demande d'indemnisation ... , sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient été déjà évalués par l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a souscrit aucune déclaration de dépossession de son activité de représentant de commerce avant le 15 juillet 1970 ; que, par suite, il ne remplissait pas l'une des conditions mentionnées par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 pour bénéficier d'une levée de forclusion ; que dès lors les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission du contentieux de l'indemnisation de NICE a confirmé la décision de l'A.N.I.F.O.M. rejetant leur demande d'indemnisation de la perte d'activité de représentant de commerce de M. X... ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.

Références :

Loi 87-549 1987-07-16 art. 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du GRANRUT
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/1990

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