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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 18 avril 1990, 89LY00413

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00413
Numéro NOR : CETATEXT000007453913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-04-18;89ly00413 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée le 20 janvier 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.C.P. LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat aux conseils, pour la ville de MIRMANDE ;
Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er avril 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la commune de MIRMANDE et le mémoire ampliatif enregistré le 1er août 1988 ; la commune demande d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE l'a condamnée à verser à M. Jacques X... la somme de 10 000 francs avec intérêts de droit à compter du 15 janvier 1986 en réparation du préjudice résultant pour M. X... des travaux d'aménagement de la ruelle donnant accès à sa maison ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 mars 1989 :
- le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que s'il résulte de l'instruction que par suite des travaux de réfection d'une ruelle en déclivité de la ville de MIRMANDE longeant le chemin d'accès à son atelier, M. X..., potier, éprouve des difficultés accrues pour transporter jusqu'à son local la matière première nécessaire à son activité professionnelle, cette gêne provoquée par la construction de quelques marches et à laquelle il est possible de remédier par l'installation temporaire d'une rampe mobile d'un coût de 6 000 francs environ, a été compensée pour M. X... par un meilleur accès pour sa clientèle ; qu'ainsi l'intéressé n'a subi aucun préjudice spécial et anormal susceptible d'être indemnisé ; que dès lors la commune de MIRMANDE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de GRENOBLE l'a condamnée par jugement du 20 janvier 1988 à verser 10 000 francs à M. X... en raison du préjudice professionnel qu'auraient occasionnées à l'intéressé les difficultés rencontrées par celui-ci depuis l'exécution des travaux de réfection de la ruelle ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement précité et de rejeter par la voie de l'effet dévolutif de l'appel les conclusions de M. IBARRA tendant à l'octroi d'une somme de 60 000 francs au titre de son préjudice ;
Considérant qu'il y a lieu également de rejeter la demande de M. X... tendant à ce que la commune de MIRMANDE soit condamnée à lui payer une indemnité au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 20 janvier 1988 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de M. X... sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LANQUETIN
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 18/04/1990

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