Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 07 juin 1990, 89LY00402

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00402
Numéro NOR : CETATEXT000007454866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-06-07;89ly00402 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N - 88-907 DU 2 SEPTEMBRE 1988 (ART - R - 222 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL).

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - ACTES MEDICAUX D'INVESTIGATION.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DE JOUISSANCE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 5 juillet 1988 par la SCP GUIGUET, BACHELIER de la VARDE, avocat aux Conseils, pour Mme X... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet 1988 et le 7 novembre 1988, présentés par la SCP GUIGUET, BACHELIER de la VARDE, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demeurant à MARSEILLE La Rouvière D5, ... ;
Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la réparation des conséquences dommageables d'une oesophagoscopie effectuée à l'hôpital Ste Marguerite de MARSEILLE ;
2°) de condamner l'Assistance publique à MARSEILLE au paiement d'une indemnité de 60 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 1985 et capitalisation des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 :
- le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
- les observations de la SCP LE PRADO avocat de l'Assistance publique à MARSEILLE, et de Me Pierre COHENDY, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des BOUCHES-DU-RHONE ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., venue à l'hôpital Ste Marguerite, à MARSEILLE, le 10 décembre 1984 pour y subir une oesophagoscopie, a subi une perforation de l'oesophage et de la plèvre au cours de cet examen ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucune anomalie physiologique n'a été constatée chez Mme X... et que la sonde du fibroscope, après avoir traversé l'oesophage, a perforé sur plusieurs centimètres la plèvre médiastinale de la patiente ; que cette importante déviation de l'appareil d'exploration ne pouvait passer inaperçue à un opérateur attentif à la manipulation délicate qu'il effectuait, tant en raison de l'effort nécessaire à la perforation que par l'observation visuelle du tissu interne examiné ; que ces circonstances révèlent une erreur de manipulation constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Assistance publique de MARSEILLE ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande ;
Considérant que Mme X... a subi une incapacité temporaire totale de 45 jours, une incapacité temporaire partielle de 50 % pendant 15 jours et de 10 % pendant 3 mois ; qu'elle conserve une incapacité permanente partielle ; qu'il persiste une modification du timbre de voix ; que les souffrances endurées sont de moyenne importance, et qu'il existe une préjudice esthétique modéré et un préjudice d'agrément ;
Considérant qu'en évaluant à 60 000 francs l'ensemble de ces préjudices, Mme X... n'en a pas fait une appréciation excessive, qu'il y a donc lieu de condamner l'Assistance publique à MARSEILLE à lui verser cette somme ;
Considérant que cette somme doit porter intérêts à compter du 20 mai 1985, date de réception par l'Assistance publique de la demande d'indemnisation ; que Mme X... a demandé, les 5 juillet 1988 et 10 août 1989, la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité à laquelle elle a droit ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie des BOUCHES-DU-RHONE réclame le remboursement de la somme de 32 403,75 francs représentant le montant des prestations versées pour le compte de son assurée, à l'occasion de l'accident dont s'agit ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Sur l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu de faire application, dans les circonstances de l'espèce, des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Assistance publique à MARSEILLE à payer à la caisse primaire d'assurance maladie une somme de 1 000 francs au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant qu'il convient de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Assistance publique à MARSEILLE ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de MARSEILLE en date du 19 avril 1988 est annulé..
Article 2 : L'Assistance publique à MARSEILLE est condamnée à payer à Mme X... une somme de 60 000 francs, qui portera intérêts aux taux légal à compter du 20 mai 1985. Les intérêts échus les 5 juillet 1988 et 10 août 1989 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts..
Article 3 : L'Assistance publique à MARSEILLE est condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des BOUCHES-DU-RHONE la somme de 32 403,75 francs ainsi que la somme de 1 000 francs au titre de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel..
Article 4 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Assistance publique à MARSEILLE..

Références :

Code civil 1154
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: ZUNINO
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 07/06/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.