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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 27 juin 1990, 89LY01659

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01659
Numéro NOR : CETATEXT000007452749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-06-27;89ly01659 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE.


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 25 juillet 1989, 28 juillet 1989 et 11 décembre 1989, présentés par M. Michel X... demeurant ... ;
M. LAMY-QUIQUE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 sous les articles 50002, 50003 et 50004 du rôle des cotisations individuelles mis en recouvrement le 15 avril 1987 ;
2°) de lui accorder la décharge ou au moins une réduction de 50 % des cotisations litigieuses ;
3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle correspondant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 juin 1990 :
- le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ** le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
Considérant que l'un, au moins, des moyens invoqués par M. Michel LAMY-QUIQUE à l'appui de sa requête paraît être, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier une réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel l'intéressé a été assujetti au titre de l'année 1983 ; que le recouvrement de cette fraction d'imposition risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour M. Michel LAMY-QUIQUE ; qu'il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle correspondant à cette imposition à concurrence de 160 000 francs de droits et pénalités ;
Article 1er : Jusqu'à ce que la cour administrative d'appel ait statué sur la requête présentée par M. Michel LAMY-QUIQUE il sera sursis à l'exécution, à concurrence de 160 000 (cent soixante mille) francs de droits et pénalités, de l'article de rôle n° 50002 mis en recouvrement le 15 avril 1987 sous lequel M. LAMY-QUIQUE a été supplémentairement imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1983 et du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions correspondantes.
Article 2 : Le surplus des conclusions à fins de sursis à exécution présentées par M. Michel LAMY-QUIQUE est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHEVALIER
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1990

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