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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 19 juillet 1990, 90LY00141

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00141
Numéro NOR : CETATEXT000007452778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-07-19;90ly00141 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu les trois lettres constituant la requête et les pièces complémentaires enregistrées respectivement au greffe de la cour les 22 février et 6 mars 1990, présentées par Mme X... demeurant ... ;
Elle demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à être indemnisée des conséquences dommageables d'un accident dont elle a été victime en mars 1980 sur son lieu de travail ;
2°) de prononcer sa réintégration et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 francs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 juin 1990 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme X... demande tant en première instance qu'en appel la réparation du préjudice résultant selon elle de plusieurs accidents, elle ne conteste pas l'absence de liaison du contentieux qui constitue le fondement du jugement attaqué et qui résulte de ce qu'elle n'a pas produit devant les premiers juges, malgré la demande qui lui en a été faite, une décision de refus que l'administration aurait opposé à une réclamation préalable à la saisine de la juridiction administrative ; que par suite sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DEVILLERS
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 19/07/1990

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