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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 17 octobre 1990, 90LY00093 et 90LY00354

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00093;90LY00354
Numéro NOR : CETATEXT000007452063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1990-10-17;90ly00093 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - DIMINUTION DE RESSOURCES RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 90LY00093, la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1990, présentée pour la ville de CLERMONT-FERRAND par la S.C.P. d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation LESOURD-BAUDIN ;
La ville de CLERMONT-FERRAND demande à la cour :
1) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a déclarée responsable du préjudice subi par la SARL Loisirs du Jardin du fait des travaux entrepris pour la rénovation du quartier Saint-Pierre à CLERMONT-FERRAND et l'a condamnée à verser à ladite société la somme de 34 050 francs représentant le montant des frais engagés par cette société pour le licenciement de trois salariés,
2) de rejeter la demande présentée par la SARL Loisirs du Jardin devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 octobre 1990 :
- le rapport de M. CHAVRIER, conseiller ;
- les observations de Me HERMAN, avocat de la société Loisirs du Jardin ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la ville de CLERMONT-FERRAND sont dirigées contre deux jugements rendus, l'un avant dire droit, l'autre après supplément d'instruction, sur la même demande de la SARL Loisirs du Jardin ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les importants travaux entrepris en avril 1985 par la ville de CLERMONT-FERRAND pour la rénovation du quartier Saint-Pierre se sont prolongés jusqu'au mois d'avril 1987 et qu'ils ont eu pour effet, malgré la pose d'une palissade permettant la circulation des piétons, de détourner une partie de la clientèle de la SARL Loisirs du Jardin qui exploitait 23 place Saint-Pierre un commerce de grains et d'articles de jardin ; qu'il ressort de l'examen des chiffres d'affaires successifs réalisés par cette société qu'elle a éprouvé des sujétions anormales d'exploitation se traduisant par une diminution sensible de son activité et la nécessité de licencier trois salariés ; qu'ainsi la ville de CLERMONT-FERRAND n'est pas fondée à soutenir qu'aucun lien de causalité n'existerait entre les travaux publics incriminés et les dommages subis par la SARL Loisirs du Jardin, ni que lesdits dommages ne présenteraient pas un caractère spécial et anormal ; qu'il n'est pas établi qu'indépendamment de la plus-value générale procurée aux commerces riverains par la rénovation de la place Saint-Pierre et l'aménagement d'une zone piétonnière, les travaux réalisés par la ville auraient apporté à la société Loisirs du Jardin une plus-value directe et spéciale qui compenserait le préjudice subi par elle ; que la ville de CLERMONT-FERRAND n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a déclarée responsable des dommages invoqués par la SARL Loisirs du Jardin et l'a condamnée, au vu des documents non contestés produits par ladite société, à lui payer, avec les intérêts, d'une part, la somme de 34 050 francs représentant le coût du licenciement de trois salariés, d'autre part, la somme de 320 460 francs représentant le montant des pertes subies par la société pendant la durée des travaux ;
Article 1er : Les requêtes de la ville de CLERMONT-FERRAND sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHAVRIER
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 17/10/1990

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