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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 06 février 1991, 89LY01693

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01693
Numéro NOR : CETATEXT000007453970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-02-06;89ly01693 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1989 au greffe de la cour présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant Malinière (38210) à POLIENAS ;
Mlle X... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a limité à 5 000 francs, outre intérêts, la somme qu'il a condamné le département de l'Isère à lui verser à titre de dommages et intérêts en raison des préjudices qu'elle a subis par suite de l'accident de bicyclette dont elle a été victime sur le CD 486 à POLIENAS (Isère) le 16 décembre 1985,
2°) de condamner le département de l'Isère à lui verser une indemnité complémentaire de 25 000 francs et à supporter les frais éventuels qu'elle devra engager en raison dudit accident ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Page 2Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 janvier 1991 :
- le rapport de Mme Du GRANRUT, conseiller ;
- les observations de Me CANIN substituant Me BALESTAS, avocat de Mlle X... ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans sa requête, Mlle X... demande une majoration de l'indemnité de 5 000 francs accordée par les premiers juges qui ont fait droit à ses prétentions initiales ; que l'intéressée ne soutient ni même n'allègue que, postérieurement à la date du jugement attaqué, son préjudice se serait aggravé ou même que des préjudices supplémentaires seraient apparus ; qu'ainsi sa requête qui comporte des conclusions nouvelles portées directement en appel est irrecevable et doit, pour ce motif être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Du GRANRUT
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1991

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