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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 février 1991, 89LY01461

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01461
Numéro NOR : CETATEXT000007453857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-02-12;89ly01461 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant à NEUVIC d'USSEL (19160) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de VICHY,
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 janvier 1991 :
- le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
- et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location séparée." ;
Considérant que M. X... se prévaut de ce que, en 1983 et 1984, l'immeuble dont il était propriétaire à VICHY a été d'abord partiellement, puis totalement vide de locataires ; qu'il n'établit toutefois pas qu'ayant fait les diligences nécessaires pour remplacer les locataires partis, il se soit heurté à l'impossibilité de louer pour des raisons indépendantes de sa volonté, ni avoir pris les mesures nécessaires pour apporter des améliorations que, selon lui, l'immeuble nécessitait ; que si M. X... soutient que le maintien dans les lieux d'un occupant sans titre était indépendant de sa volonté, cette circonstance, qui n'a pas entraîné de vacance de l'immeuble au sens des dispositions précitées, est sans influence sur le droit à dégrèvement qu'elles instituent ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux années 1983 et 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 1389


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LEMOYNE de FORGES
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 12/02/1991

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