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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 19 mars 1991, 90LY00891

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00891
Numéro NOR : CETATEXT000007453644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-03-19;90ly00891 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1990, présentée par Mme X..., demeurant "Le Colombier" Pav.72 (13190) LOGIS-NEUF ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière dont elle est redevable dans les rôles de la commune d'ALLAUCH, à la réparation de divers préjudices et au recueil d'informations sur les modalités de modification du cadastre ;
2°) de modifier le cadastre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 mars 1991 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
- et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu que si Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 27 septembre 1990, elle se borne, sans contester les motifs de rejet opposés à sa demande de 1ère instance à soutenir que les modifications intervenues dans la répartition des superficies des copropriétaires du "lotissement Le Colombier" n'ont pas été retracées dans le cadastre et que cette omission lui est préjudiciable ; que par suite elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par la décision attaquée, rejeté sa demande en réduction des impositions locales dont elle était redevable dans les rôles de la commune d'ALLAUCH ;
Considérant en deuxième lieu que Mme X... a également saisi la cour de conclusions tendant à la modification du cadastre ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration ; que par suite, de telles conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: DEVILLERS
Rapporteur public ?: CHAVRIER

Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1991

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