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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 20 mars 1991, 89LY01938

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01938
Numéro NOR : CETATEXT000007453157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-03-20;89ly01938 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART - 176 ET 179 DU CGI - REPRIS AUX ARTICLES L - 16 ET L - 69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 27 novembre et 22 décembre 1989 présentés par Me Yves Y..., avocat au barreau de Toulon pour M. X... ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Toulon ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 mars 1991 :
- le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., opticien à Toulon, demande l'annulation du jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 par voie de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justification ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification a été effectuée sur place du 18 juin 1984 au 17 septembre 1984 ; qu'ainsi elle n'a pas excédé le délai de trois mois prévu à l'article L.52 du livre des procédures fiscales ; que la circonstance que postérieurement à cette période l'administration ait adressé à l'intéressé une demande de justifications sur des discordances observées par le vérificateur entre le chiffre d'affaires figurant sur ses déclarations et les crédits de ses comptes bancaires, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ;
Considérant par ailleurs que M. X... en réponse au vérificateur s'est contenté de produire un relevé de remboursements émanant de la "R.A.M. Côte d'Azur" qui, établi à compter du 1er janvier 1983 ne justifie pas des discordances précitées en ce qu'elles concernent les années 1980, 1981 et 1982 et qui ne permet pas non plus, compte tenu de son absence de précisions sur le mode des remboursements dont a bénéficié le requérant, de justifier même pour partie, les écarts pour l'année 1983 ; que par suite le requérant ne saurait soutenir que les premiers juges n'auraient procédé à aucune analyse des documents fournis ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L52


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LANQUETIN
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/1991

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