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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 23 mai 1991, 89LY00832

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY00832
Numéro NOR : CETATEXT000007453192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-05-23;89ly00832 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR.


Texte :

Vu la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 15 septembre 1988, présentée pour l'anstalt Hisuli, dont le siège social est à Vaduz (principauté du Liechtenstein), par l'établissement Ramine son liquidateur ;
L'anstalt Hisuli demande au Conseil d'Etat :
1°) de réformer le jugement du 26 juillet 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978,
2°) de prononcer la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 1991 :
- le rapport de M. CHEVALIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé du budget à la requête de l'anstalt Hisuli :
Considérant qu'en cas de dissolution d'une personne morale de droit privé, seul le liquidateur ou un mandataire désigné par lui peut ester en justice pour le compte de ladite personne morale ;
Considérant qu'il ressort de ses termes mêmes que la requête de l'anstalt Hisuli portait au dessus de la signature de M. Ivo X... la mention : "Etablissement Ramine liquidateur" ; que malgré la demande qui lui a été faite par le greffe de la cour, M. Ivo X... n'a tenté d'établir ni qu'il avait reçu mandat de l'établissement Ramine, liquidateur de l'anstalt Hisuli, ni qu'il tenait de ses fonctions au sein de l'établissement Ramine le droit de présenter une requête au nom de ce dernier ; que, dès lors, la requête signée au nom de l'établissement Ramine par M. Ivo X... aux fins d'obtenir une réduction de l'impôt sur les sociétés auquel l'anstalt Hisuli restait assujetti au titre des années 1977 et 1978 après le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 26 juillet 1988 est irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;
Sur le recours incident du ministre chargé du budget ;
Considérant que l'irrecevabilité de la requête en appel de l'anstalt Hisuli entraîne, par voie de conséquence, celle du recours incident formé par le ministre chargé du budget ;
Article 1er : La requête de l'anstalt Hisuli et le recours incident du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget sont rejetés.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: CHEVALIER
Rapporteur public ?: RICHER

Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/1991

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