Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1990, présentée pour M. X... demeurant rue des Châtaigniers, (63100) Blanzat, par la S.C.P. Rouginat-Aujames, avocat ;
M. X... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du 12 juin 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a limité à un franc l'indemnité réparatrice du préjudice né du refus du concours de la force publique qu'elle a requise pour l'exécution du jugement du 19 mai 1988 relatif à l'expulsion de Mme Y... d'un immeuble sis ...,
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 francs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juillet 1991 :
- le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
- et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par un jugement du 12 juin 1990 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme d'un franc en réparation du préjudice né du refus du concours de la force publique requise pour l'exécution d'un jugement en date du 19 mai 1988 ordonnant l'expulsion de Mme Y... d'une maison sise ... dont il était propriétaire ; que M. X... demande à la cour de porter cette indemnité à 150 000 francs ;
Sur le préjudice financier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a prononcé par son jugement du 19 mai 1988 la résolution de la vente conclue, entre M. X... et Mme Y... ; qu'en exécution de cette décision M. X... a retrouvé la pleine propriété de la maison ; qu'il s'ensuit que Mme Y... n'avait plus, à compter de ce jugement à lui régler les mensualités stipulées dans le contrat de vente ; qu'en conséquence le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a subi du fait de l'interruption des versements de celle-ci un préjudice imputable au refus de concours de la force publique qui lui a été opposé ;
Sur le préjudice de jouissance :
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... a été empêché, du fait du retard apporté par l'administration à lui accorder le concours de la force publique, de vendre ou de louer l'immeuble qui lui appartenait ; qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé a demandé ce concours le 26 août 1988 et qu'il ne lui a été accordé que le 7 décembre 1988 pour le local commercial et le 29 août 1989 pour les locaux d'habitation ; qu'ainsi entre le 26 octobre 1988, date où il aurait dû, au plus tard, bénéficier de ce concours et chacune des deux dates où il l'a obtenu, le requérant a subi un préjudice de jouissance dont il est en droit d'obtenir réparation de l'Etat ; que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le préjudice aurait déjà été réparé par le maintien au profit de l'intéressé, à titre d'indemnité, des versements effectués par Mme Y... antérieurement à la résolution de la vente ; qu'il sera fait une juste appréciation de l'indemnité à laquelle M. X... peut prétendre en la fixant à la somme de 20 000 francs ; qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a limité l'indemnité réparant ce préjudice à un franc ;
Considérant qu'il y a lieu de subordonner le paiement de la somme de 20 000 francs à la subrogation de l'Etat dans les droits que M. X... peut, dans la limite du même montant, avoir vis à vis de Mme Y... ;
Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamnée à verser à M. X... par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 12 juin 1990 est portée à 20 000 francs.
Article 2 : Le paiement de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est subordonnée à la condition que dans la limite de la même somme M. X... subroge l'Etat dans les droits qu'il peut avoir vis à vis de Mme Y....
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 juin 1990 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.
