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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 26 septembre 1991, 89LY01973 et 89LY01974

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89LY01973;89LY01974
Numéro NOR : CETATEXT000007453617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-09-26;89ly01973 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT.


Texte :

Vu, 1) enregistrée le 11 décembre 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par M. René EYMAUZY, demeurant, ... ;
M. EYMAUZY demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 ;
- de prononcer la réduction de cette imposition ;
Vu, 2) enregistrée le 11 décembre 1989 comme ci-dessus, la requête également présentée par M. EYMAUZY, tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 6 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1982, d'autre part à la réduction de cette imposition, par les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête visée ci-dessus ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 24 avril 1990 comme ci-dessus le mémoire en défense présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tendant au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux invoqués dans le mémoire en défense visé ci-dessus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 1991 :
- le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. EYMAUZY sont dirigées contre deux jugements, en date des 6 et 17 octobre 1989, par lesquels le tribunal administratif de NICE a rejeté ses demandes en réduction, d'une part, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982, d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 ; que ces requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 302 du code général des impôts : " 5. les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis par année civile et pour une période de deux ans ; ... 6. les forfaits sont conclus après l'expiration de la première année de la période biennale pour laquelle ils sont fixés. 7. les forfaits peuvent être modifiés en cas de changement d'activité ou de législation nouvelle" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les forfaits de bénéfice industriel et commercial et de chiffre d'affaires applicables pour la période biennale 1981-1982 à l'entreprise de M. EYMAUZY, ont été tacitement acceptés par celui-ci le 5 juin 1982 ; que, pour demander la réduction de leur montant en ce qui concerne l'année 1982, M. EYMAUZY soutient que le marché de travaux d'un montant de 100 000 francs que lui avait annoncé par lettre du 9 juin 1982, la direction départementale de l'équipement des AlPES MARITIMES et qui représentait la quasi totalité de son chiffre d'affaires de l'année 1982, ne lui a, en définitive, pas été attribué ; qu'en conséquence, il a réalisé un bénéfice et un chiffre d'affaires inférieurs à ceux fixés ;
Considérant qu'en se bornant à cette argumentation fondée sur les résultats effectifs de son exploitation en 1982, M. EYMAUZY n'apporte pas la preuve qui lui incombe, dès lors qu'il avait accepté les forfaits en litige, que le bénéfice et le chiffre d'affaires forfaitaires fixés pour l'année 1982 étaient, à la date de l'établissement de ces forfaits, exagérés ; que la variation, en admettant même qu'elle ait été importante, du volume des opérations résultant d'une cause extérieure à l'entreprise ne peut être regardée comme un "changement d'activité" au sens des dispositions précitées du 7 de l'article 302 du code général des impôts, lequel doit s'entendre notamment de la création par le contribuable d'une activité nouvelle, après cessation de l'ancienne, ou de l'adjonction d'une activité nouvelle à l'ancienne, ou d'un changement dans le régime juridique de l'exploitation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EYMAUZY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que , par les jugements attaqués, le tribunal administratif a rejeté ses demandes en réduction de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
Article 1er : Les requêtes de M. EYMAUZY sont rejetées ;

Références :

CGI 302


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LAFOND
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 26/09/1991

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