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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 1991, 90LY00232

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00232
Numéro NOR : CETATEXT000007453779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-12-12;90ly00232 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1990 présentée pour M. Georges X..., demeurant ..., par Me FAHY, avocat à la cour ;
M. Georges X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1901-05 du 31 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1989 par laquelle le trésorier-payeur général de la Loire a rejeté la contestation en matière de recouvrement provoquée par des lettres de rappel en date des 2 décembre 1988 et 22 décembre 1988 émises par le trésorier-général de SAINT-ETIENNE Nord pour avoir paiement de compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
2°) d'accueillir sa contestation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
- le rapport de Mme Y..., président-rapporteur ;
- les observations de Me Jean FAHY, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

- Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que saisi d'une contestation du recouvrement présentée par deux contribuables dont M. X... sur la base de l'article L 281 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif n'était pas en droit de statuer par un seul jugement dès lors que cette demande concernait des cotisations d'impôt sur le revenu assignées à deux personnes ; qu'il lui appartenait d'inviter les contribuables à régulariser leur contestation ; que faute d'avoir satisfait à cette obligation, le jugement attaqué doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ;
- Sur la contestation du recouvrement :
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Considérant que si le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 5 octobre 1988 après avoir dans un article 2 de son dispositif déchargé M. X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981, a rejeté le surplus des conclusions de la requête, il ressort des motifs de ce jugement, qui en sont le soutien nécessaire, que le contribuable a été déchargé du redressement relatif aux revenus considérés comme distribués et que sa contestation relative à la réintégration des indemnités de licenciement a été rejetée ; que, par suite, le comptable de la trésorerie principale de SAINT-ETIENNE banlieue a pu à bon droit mettre en demeure par lettre du 2 décembre 1978 M. X... de payer dans un délai de vingt jours le complément d'impôt sur le revenu afférent aux années 1979, 1980 et 1981 à concurrence de la réintégration dans ses revenus desdites indemnités ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la contestation du recouvrement introduite par M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 31 janvier 1990 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La contestation du recouvrement de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L281


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: SIMON
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/1991

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