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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 1991, 90LY00400

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00400
Numéro NOR : CETATEXT000007454261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-12-12;90ly00400 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 6 mars 1990 et 14 mai 1990 présentés par Mme Hélène X... demeurant, ... à La Monnerie--le-Montel (63650) ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 881151 en date du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Clermont-Ferrand ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
- le rapport de Mme Y..., président-rapporteur ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition." ; qu'aux termes de l'article L 199 du même code : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande présentée au tribunal est irrecevable si elle n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur ;
Considérant que Mme X... demande la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Clermont-Ferrand au titre des années 1984, 1985, 1986 et 1987 ; que l'intéressée n'établit pas avoir adressé à l'administration une réclamation concernant lesdites taxes ; que, par suite, sa demande est irrecevable ; que le fait que Mme X... ait présenté une réclamation pour la taxe professionnelle afférente à l'année 1988 ne fait pas obstacle à cette irrecevabilité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R190-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: SIMON
Rapporteur public ?: HAELVOET

Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/1991

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