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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 16 avril 1992, 90LY00802

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90LY00802
Numéro NOR : CETATEXT000007454208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1992-04-16;90ly00802 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1990, présentée pour Mme Geneviève X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice corporel subi par sa fille à la suite d'une chute de toboggan alors qu'elle était scolarisée à l'école Chevreul, établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 5 avril 1937 ; Vu la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les enseignement privés ; Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privé ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1992 : - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ; - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... demande que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice corporel subi par sa fille Elisabeth Z... à la suite d'une chute de toboggan dont elle a été victime en 1983 alors qu'elle était scolarisée en classe maternelle à l'école Chevreul à Marseille, établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association ;
Considérant que Mme X... se prévaut, au soutien des conclusions qu'elle dirige contre l'Etat, d'une part des fautes de surveillance qui auraient été commises par le personnel non enseignant affecté à cette mission, d'autre part de l'aménagement de l'ouvrage constitué par le toboggan et le sol sur lequel il était implanté ;
Considérant en premier lieu que l'organisation de la surveillance des ébats des enfants et l'accomplissement de cette mission relèvent de la seule responsabilité de l'établissement et ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant en second lieu d'une part que le toboggan en cause, qui appartient à l'établissement, ne saurait être regardé comme un ouvrage public dont le défaut d'aménagement normal serait susceptible d'engager à ce titre la responsabilité de l'Etat ; que si d'autre part la requérante reproche à l'Etat de n'avoir pas, au titre des pouvoirs de contrôle de l'établissement, vérifié que les locaux incluant les espaces de récréation, étaient appropriés à la mission de cet établissement, elle n'établit pas que dans l'exercice de cette mission de contrôle les autorités administratives auraient , en n'ayant pas interdit la présence d'un toboggan tel qu'il était aménagé, commis une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: LEMOYNE de FORGES
Rapporteur public ?: JOUGUELET

Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/1992

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