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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 juin 1993, 91LY01124

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91LY01124
Numéro NOR : CETATEXT000007453076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1993-06-29;91ly01124 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT.


Texte :

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 27 décembre 1991 et 16 avril 1992 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par M. Jean Richard X... domicilié ... ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 31 octobre 1991 qui a rejeté sa demande en décharge d'une part des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1981 et d'autre part du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 par avis de mise en recouvrement du 24 mai 1985 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1993 :
- le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;
- et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'administration indique avoir reconstitué les recettes du commerce de vente de tissus au mètre et d'articles de confection au détail exploité par M. X... par une méthode consistant à déterminer la marge de bénéfice brut pratiquée par l'entreprise à partir d'un échantillon de près de vingt articles choisis en 1982 dans le magasin, elle n'a pas, alors même que M. X... tant en première instance qu'en appel se plaignait de la méconnaissance dans lequel il avait été tenu du contenu exact de cet échantillon, produit devant le juge de l'impôt la liste des articles pris en compte, assortie de l'indication de leur prix d'achat et de vente et de leur pondération éventuelle ; que par suite et sans qu'y fasse obstacle ni la circonstance que le vérificateur aurait effectué le relevé de prix avec M. X... propriétaire exploitant le magasin ni le contenu du courrier envoyé le 18 juin 1982 par ce dernier au vérificateur dès lors qu'il résulte de celui-ci que s'il avait admis un coefficient moyen de 2,10, c'était avant la prise en compte des soldes et rabais qu'il consentait, M. X... qui n'a pas pu discuter utilement la méthode utilisée et qui persiste à soutenir que ces recettes n'ont pas excédé les chiffres déclarés doit être réputé avoir apporté la preuve dont la charge lui incombe que l'évaluation administrative est exagérée à concurrence du rehaussement apporté aux recettes déclarées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 et la décharge de l'impôt sur le revenu correspondant aux redressements sur recettes déclarées effectués au titre des années 1977 à 1981 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 31 octobre 1991 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981.
Article 3 : M. X... est déchargé de l'impôt sur le revenu correspondant aux redressements sur recettes effectués au titre des années 1977 à 1981.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. QUENCEZ
Rapporteur public ?: M. BONNAUD

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 29/06/1993

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