Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2002, la lettre en date du 8 août 2002 par laquelle M. Jean-Louis X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98MA01259 rendu le 26 mars 2002 par cette juridiction ;
Vu l'ordonnance en date du 24 avril 2003 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
Classement CNIJ : 54-06-07-008
C
Vu les mémoires enregistrés le 28 janvier 2003 et le 17 septembre 2003, présentés par M. Jean-Louis X, qui demande à la Cour de condamner le ministre de l'intérieur au paiement d'une astreinte journalière jusqu'à l'exécution de l'arrêt susvisé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L.911-4 et R.921-2 et suivants ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003 :
- le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution ... d'un arrêt, la partie intéressée peut demander ... à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution... Si... l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ;
Considérant que, par un arrêt rendu le 26 mars 2002, la Cour a annulé la fiche de non-proposition de M. X pour l'avancement émise par le chef de service de la circonscription de sécurité publique de Vitrolles, et la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur résultant du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux de M. X ; que l'exécution de cet arrêt comportait nécessairement pour le ministre de l'intérieur l'obligation de procéder à l'examen de la situation de M. X au regard des règles statutaires de promotion à l'ancienneté au grade d'inspecteur principal, compte tenu notamment des aptitudes physiques et psychologiques de M. X à occuper un tel emploi ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du présent arrêt, aucune mesure propre à assurer cette exécution n'a été prise ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre le ministre de l'intérieur, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt susmentionné aura reçu exécution ;
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés publiques ne justifie pas dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt avoir exécuté l'arrêt de la Cour en date du 26 mars 2002, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros (cent euros) par jour à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 2 : Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés publiques communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt susvisé.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés publiques.
Délibéré à l'issue de l'audience du 16 décembre 2003, où siégeaient :
M. LAPORTE, président de chambre,
Mme LORANT, présidente assesseur,
M. ZIMMERMANN, premier conseiller,
assistés de Mme LOMBARD, greffier ;
Prononcé à Marseille, en audience publique le 20 janvier 2004.
Le président, Le rapporteur,
Signé Signé
Guy LAPORTE Franck ZIMMERMANN
Le greffier,
Signé
Marie-Claire LOMBARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés publiques en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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