Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2004, sous le n° 04MA00345, présentée par Me Vernhet, avocat, pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité à l'hôtel de Ville à Nîmes (30000) ;
La COMMUNE DE NIMES demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 16 décembre 2003 enregistré sous le n° 98618 qui l'a condamné à verser 60.000 € à M. X et 213.659,04 € à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 12 octobre 1994 au jeune Youness X ;
2°/ de rejeter la requête de M. X, à titre subsidiaire dire et juger que le centre hospitalier universitaire de Nîmes devra garantir la ville si cette dernière venait à être condamnée ;
3°/ d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un chirurgien vasculaire ;
4°/ de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser 2.000 € au titre des frais de procédure ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la mise en demeure adressée le 10 mai 2006 par le greffe de la Cour administrative d'appel à M. X et au centre hospitalier universitaire de Nîmes ;
Vu le mémoire enregistré le 16 juin 2006 présenté pour le centre hospitalier universitaire de Nîmes, par Me Le Prado ;
Le centre hospitalier universitaire de Nîmes demande à la Cour de rejeter la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2006 :
- le rapport de M. Chavant, rapporteur,
- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par arrêt du 29 mai 2006, la Cour de céans a rejeté la requête présentée pour la COMMUNE DE NIMES, tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 8 avril 2003 qui a retenu sa responsabilité exclusive dans l'accident survenu le 12 octobre 1994 au jeune Youness X et a confirmé en totalité le jugement du tribunal administratif ; que par jugement en date du 16 décembre 2003, le même tribunal a condamné la COMMUNE DE NIMES à verser 60.000 € à M. X ainsi que 213.659,04 € à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, ainsi que 760 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ; que si la COMMUNE DE NIMES relève régulièrement appel de ce jugement, elle se borne à reprendre l'argumentaire au fond, rejeté par la Cour dans son arrêt précité ; que l'autorité de la chose jugée s'oppose aux conclusions de la commune tendant à être garantie par le centre hospitalier universitaire de Nîmes ; que la commune ne conteste pas les sommes retenues par le tribunal ; que par suite il y a lieu de rejeter la requête de la COMMUNE DE NIMES ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par la COMMUNE DE NIMES est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE NIMES, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, à M. X, à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
N° 04MA00345 3
