Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 présentée pour M. Franck X, élisant domicile ... par Me Lecuyer ;
M. X demande à la Cour :
11/ d'annuler le jugement n° 0105749 0105750 en date du 15 avril 2004 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des contributions sociales généralisées mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;
22/ de lui accorder la décharge desdites contributions ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006 :
- le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ;
- les observations de M. X ;
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité des conclusions et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête:
Considérant que les dispositions combinées des articles L.199, R.190-1, R.199-1 et R.196-2 du livre des procédures fiscales font obstacle à la recevabilité, devant la Cour, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation formulée devant l'administration dans le délai légal devant le service des impôts ; que l'administration soutient, sans être contredite, que M. X ne lui a pas adressé de réclamations préalables relatives aux contributions sociales généralisées mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; que par suite, les conclusions présentées par M. X au titre de ces années doivent être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge des contributions sociales généralisées mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
N° 04MA01670 2
