Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2004, présentée pour M. Salem X, élisant domicile
..., par Me Baduel, avocat ;
M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0006777 en date du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Bouches du Rhône à lui verser les sommes de 9.272.87 euros à titre de rappel de salaire, 9.272.87 euros à titre d'indemnité de licenciement et 15.244.90 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
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Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2007 :
- le rapport de M. Gonzales, président-rapporteur,
- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le jugement attaqué a rejeté les conclusions indemnitaires de la requête de M. X pour irrecevabilité, en raison de l'absence de réclamation préalable adressée à l'administration ; qu'en cause d'appel, le requérant se borne à faire valoir qu'il avait «exprimé l'intégralité de ses demandes formées devant la juridiction, notamment dans le cadre d'une procédure prud'homale précédente» ; qu'il n'établit pas, ce faisant avoir effectué une demande assimilable à une demande indemnitaire préalable adressée à l'autorité compétente ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que M. X, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ; qu'il y a lieu, par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de laisser au département des Bouches-du-Rhône la charge de ses propres frais de procédure ;
DÉCIDE :
Article 1e : La requête susvisée de M. Salem X est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Salem X et au département des Bouches-du-Rhône.
N° 04MA01920
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