Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03334, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse ( SDIS 2B), représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est lieu-dit Casetta à Furiani (20660), par Me Letellier;
Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1000926 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a déchargé la communauté d'agglomération de Bastia de l'obligation de payer la somme de 3 600 622 euros mise à sa charge par le titre exécutoire n° 310 en date du 8 juillet 2010 relatif à la contribution de l'année 2003 et l'a condamné à verser à la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la communauté d'agglomération de Bastia devant le tribunal administratif de Bastia ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 :
- le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
Considérant que la condition relative aux désistements réciproques étant satisfaite, le désistement du SDIS de la Haute-Corse doit être regardé comme étant pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse et à la communauté d'agglomération de Bastia.
Copie sera transmise au préfet de la Haute-Corse.
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N° 11MA03334
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