Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00059, présentée pour la commune de Salses-le-Château, représentée par son maire, par MeA... ;
La commune de Salses-le-Château demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1004226 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser la somme de 21 471,01 euros à la société Siemens Lease services, correspondant aux loyers non perçus par cette société dans le cadre d'un contrat de location de deux panneaux d'information lumineux ;
2°) à titre principal, de rejeter les demandes de la société Siemens Lease services présentées devant le tribunal administratif ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Ddm électronique à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
4°) de mettre à la charge de la société Siemens Lease services et de la société Ddm électronique une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2014 :
- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public ;
1. Considérant que, par une délibération du 15 mars 2005, le conseil municipal de Salses-le-Château a autorisé son maire à conclure avec la société Ddm électronique un contrat portant sur la fourniture et la maintenance de deux panneaux d'information lumineux, moyennant un loyer mensuel de 494,91 euros HT, pour une durée de quatre ans ; que, le 21 mars 2005, le maire de cette commune a signé le bon de commande correspondant présenté par cette société, qui rappelait le montant de 494,91 euros HT, pour quarante-huit mensualités ; que, par ailleurs, le 25 mai 2005, le maire de Salses-le-Château a signé un contrat de location avec la société Leasecom équipement, aux droits de laquelle vient la société Siemens Lease services, ledit contrat portant sur les mêmes installations, moyennant un loyer trimestriel de 1 484,80 euros HT sur seize trimestres ; qu'estimant que les deux panneaux, qui lui avaient été livrés le 30 mai 2005, n'étaient plus en état de fonctionner et après avoir sollicité à plusieurs reprises la société Ddm électronique, le maire de Salses-le-Château a, par lettres du 17 août 2007, informé les sociétés Ddm électronique et Leasecom Equipement de sa décision de résilier le contrat les liant en raison du non fonctionnement des panneaux et a invité cette dernière société à venir en reprendre possession ; que, malgré plusieurs mises en demeure qui lui ont été adressées par la société Siemens Lease services, la commune a refusé de payer les loyers prévus au contrat ; que ladite société a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à ce que la commune de Salses-le-Château soit condamnée à lui payer la somme totale de 21 471,01 euros correspondant aux loyers qu'elle n'a pas perçus depuis le mois d'octobre 2006 ; que par le jugement attaqué du 4 novembre 2011, le tribunal administratif a fait droit à sa demande ;
Sur la validité du contrat :
2. Considérant que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ;
3. Considérant, en premier lieu, que la conclusion du contrat de location financière en litige, conclu avec la société Siemens Lease services, n'a pas été précédée d'une délibération du conseil municipal autorisant sa signature, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; que toutefois, d'une part, le contrat conclu avec la société Ddm électronique et celui conclu avec la société Siemens Lease services portent sur la fourniture des mêmes matériels, pour un même montant total de loyers et, d'autre part, la commune a exécuté ses obligations financières vis-à-vis de la société Siemens Lease services jusqu'au mois de septembre 2006 ; qu'il en résulte, qu'eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce vice imputable à la commune qui s'en prévaut, et dont il n'est établi ni que l'autre partie en ait eu connaissance lors de la conclusion de la convention ni qu'il procèderait de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de cette dernière, ne saurait être regardé comme un vice d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat liant la commune de Salses-le-Château à la société Siemens Lease services et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel ;
4. Considérant, en second lieu, que la commune, contrairement à ce qu'elle soutient, a accepté les conditions générales du contrat conclu avec la société Siemens Lease services en signant sa première page où il est mentionné qu'elle " reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso et y consent sans restriction ni réserve " ; que le contrat conclu avec cette dernière société ne comporte aucune prestation de maintenance des matériel et précise dans ses articles 3 et 5 que le bailleur, qui n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution des prestations du fournisseur, transmet au locataire tout recours contre ledit fournisseur ; que la commune de Salses-le-Château n'est, par suite, pas fondée à soutenir que son consentement a été vicié du fait d'un " montage contractuel opaque " afin de substituer à un contrat de fourniture et de matériels, un contrat de location financière ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de régler le litige opposant la commune de Salses-le-Château à la société Siemens Lease services sur un terrain contractuel ;
Sur la décision de résiliation du contrat à l'initiative de la commune de Salses-le-Château :
6. Considérant la commune fait valoir qu'elle pouvait résilier le contrat conclu avec la société Siemens Lease services en raison des dysfonctionnements des deux panneaux d'information lumineux ;
7. Considérant que le contrat en litige ne comporte aucune stipulation visant le cas de résiliation à l'initiative du locataire ; que toutefois, l'administration tient des règles générales applicables aux contrats administratifs, et même en l'absence de clause contractuelle le prévoyant, le pouvoir de résilier unilatéralement un contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant ;
8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre du 17 août 2007, la commune de Salses-le-Château a résilié le marché de location de biens la liant à la société Siemens Lease services en invoquant les dysfonctionnements des matériels installés et l'absence d'exécution de la prestation de maintenance ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des lettres adressées à la société Ddm électronique, que la réalité des dysfonctionnements est établie ; que la société Siemens fait valoir qu'il résulte des stipulations des articles 3, 5 et 6 des conditions générales du contrat en litige, que la société Siemens Lease services, le " bailleur ", n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution des prestations du fournisseur, de sorte que le locataire ne pourra à ce titre retenir le paiement des loyers du contrat de location et, d'autre part, que le bailleur transmet au locataire tout recours contre le fournisseur, en conséquence de quoi le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant le matériel ou dans l'exécution des prestations et garanties ; que toutefois, alors même que le bailleur ne pouvait être tenu pour responsable desdits dysfonctionnements des matériels loués, en l'absence d'exécution des prestations par la société Ddm électronique, la commune pouvait, en raison de l'intérêt général qui s'attache au bon fonctionnement du service public, résilier le contrat conclu avec la société Siemens Lease ;
Sur les conclusions indemnitaires :
9. Considérant que la société Siemens Lease services sollicite, à titre principal, le paiement des loyers non perçus correspondant à la période d'octobre 2006 à avril 2009 ; que toutefois, il ne peut être alloué à la société Siemens Lease services la même somme à laquelle elle aurait pu prétendre en cas d'exécution du marché sans porter atteinte au pouvoir de la personne publique de résilier unilatéralement le marché pour un motif d'intérêt général ; qu'elle peut toutefois prétendre à l'indemnisation du préjudice que lui cause cette résiliation en raison des dépenses qu'elle a engagées et des gains dont elle a été privée ;
10. Considérant que la société Siemens Lease services évalue, à titre subsidiaire, son préjudice financier à hauteur de 14 575,79 euros correspondant au prix d'acquisition du matériel sous déduction des loyers versés ( 23 454,89 euros - 8 879,10 euros) ; qu'il est constant que la commune de Salses-le-Château n'a pas restitué le matériel en litige alors que l'article 11 du contrat prévoit la restitution du matériel par l'administration, aux frais de celle-ci et au lieu désigné par le bailleur ; qu'ainsi, la société Siemens Lease services n'a pu relouer ledit matériel et n'a donc pu l'amortir ; qu'il en résulte qu'en l'absence de tout autre élément d'évaluation du préjudice subi, la commune appelante doit être condamnée à verser à la société Siemens Lease services la somme, non contestée, de 14 575,79 euros ;
11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Salses-le-Château doit être condamnée à verser à la société Siemens Lease services la somme de 14 575,79 euros ; que le jugement attaqué doit être réformé en ce sens ;
Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de Salses-le-Château à l'encontre de la société Ddm électronique :
12. Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel, et par suite irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
13. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :
Article 1er : La somme de 21 471,01 euros que la commune de Salses-le-Château a été condamnée à verser à la société Siemens Lease services, par le tribunal administratif de Montpellier, est ramenée à 14 575,79 euros (quatorze mille cinq cent soixante-quinze euros et soixante-dix-neuf centimes).
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 novembre 2011 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Salses-le-Château est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de la société Siemens Lease services présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Salses-le-Château, à la société Siemens Lease services et à la société Ddm électronique.
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