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18/07/2017 | FRANCE | N°17MA00001

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 juillet 2017, 17MA00001


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 74 020,85 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite des soins qui lui ont été dispensés par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 105 270 euros au titre de ses débours.
>Par un jugement n° 1403022 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice ...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 74 020,85 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite des soins qui lui ont été dispensés par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 105 270 euros au titre de ses débours.

Par un jugement n° 1403022 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier universitaire de Nice à verser à M. B... la somme de 63 676,58 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 16 540,35 euros.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 janvier 2017 et le 3 février 2017, le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par Le Le Prado, demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement du 2 novembre 2016 en tant que le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser la somme de 63 676,58 euros à M. B... ;

2°) de ramener à la somme de 44 429,49 euros le montant de l'indemnité due à M. B....

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2017, le centre hospitalier universitaire de Nice déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements (...) " ;

2. Considérant que le désistement du centre hospitalier universitaire de Nice est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier universitaire de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Nice, à M. A... B..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Fait à Marseille, le 18 juillet 2017.

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N° 17MA00001


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 17MA00001
Date de la décision : 18/07/2017
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS

Origine de la décision
Date de l'import : 01/08/2017
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2017-07-18;17ma00001 ?
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