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27/09/2021 | FRANCE | N°21MA01730

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 septembre 2021, 21MA01730


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Ménolès a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13023 15 A0021 M02 du 27 avril 2018 par lequel le maire de Ceyreste a délivré à M. A... C... un permis de construire modificatif pour la régularisation de travaux sur une maison à usage d'habitation avec garage et piscine, sur des parcelles cadastrées section AM 0148 et AM 0149, sises 1089 chemin Charré à Ceyreste.

Par un jugement n° 1805821 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté

sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 21M...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Ménolès a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13023 15 A0021 M02 du 27 avril 2018 par lequel le maire de Ceyreste a délivré à M. A... C... un permis de construire modificatif pour la régularisation de travaux sur une maison à usage d'habitation avec garage et piscine, sur des parcelles cadastrées section AM 0148 et AM 0149, sises 1089 chemin Charré à Ceyreste.

Par un jugement n° 1805821 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 21MA01730 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2021, la SCI Ménolès, représentée par la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucède, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 mars 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 du maire de Ceyreste ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Ceyreste la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Ménolès est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B... D... et à la SCI Ménolès.

Copie en sera adressée à Me Vaillant et à la SCP Lesage - Berguet - Gouard-Robert.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2021.

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N° 21MA01730


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 21MA01730
Date de la décision : 27/09/2021
Type d'affaire : Administrative

Analyses

17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE et ASSOCIES

Origine de la décision
Date de l'import : 02/11/2021
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2021-09-27;21ma01730 ?
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