(Deuxième Chambre)
VU, enregistrée au greffe le 24 février 1994, le recours présenté par le ministre du budget ;
Le ministre demande à la cour :
1°) - d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. Y... le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat d'un U.L.M. utilisé par M. Y... pour les besoins de l'activité de son entreprise, pour un montant de 25 094,88 F ;
2°) - de remettre à la charge de M. Y... la taxe litigieuse ;
VU, enregistré au greffe le 11 mai 1994, le mémoire en défense présenté pour M. Y... par Me X..., avocat au Barreau d'Epinal ;
M. Y... expose :
- qu'un U.L.M. biplace ne peut être regardé comme un engin destiné au transport de personnes ; que la réglementation aéronautique spécifique exclut le transport des personnes ;
- que les baptêmes de l'air ne représentent que 2 % de ses activités ;
VU, enregistré au greffe le 13 juin 1994, le mémoire présenté par le ministre du budget et tendant au maintien de ses précédentes conclusions ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces des dossiers ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1996 :
- le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur,
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement:
Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II du du code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules ou engins." ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre du budget, les aérodynes "ultra légers motorisés" (U.L.M.) ne peuvent être regardés, au sens des dispositions précitées, comme des véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes ; que, dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. Y... la restitution de la TVA ayant grevé l'achat d'un U.L.M. auquel il a procédé en 1988 pour les besoins de son entreprise de travail aérien ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter le recours du ministre du budget ;
Article 1 : Le recours du ministre du budget est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement et à M. Y....
