Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011, présentée pour la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire, par Me Cuny ;
La COMMUNE D'AMNEVILLE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 0802643 en date du 22 mars 2011 en tant qu'il l'a condamnée à payer à M. une somme de 3 138,87 euros ;
2°) de mettre à la charge de M. une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le tribunal administratif a condamné la commune à verser au demandeur une indemnité pour pertes de revenus en retenant les primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions et sans rechercher si le demandeur avait pu se procurer d'autres revenus au cours de la période d'éviction ;
- l'indemnité ne peut excéder 3 071,61 euros et devra être diminuée des revenus que M. a pu se procurer au cours de la période d'éviction ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2011, présenté pour M. , par Me Blindauer, qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la COMMUNE D'AMNEVILLE d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- le juge tient compte de l'importance des irrégularités entachant la décision d'éviction et des fautes relevées à la charge de l'agent évincé ;
- contrairement à ce que soutient la commune, l'évaluation de la perte de revenus doit prendre en compte la totalité des rémunérations nettes qui auraient dû être perçues ;
- la somme de 3 138,87 euros n'a toujours pas été versée par la commune en méconnaissance de l'article L. 11 du code de justice administrative ;
Vu l'acte, enregistré le 17 novembre 2011, par lequel la COMMUNE D'AMNEVILLE déclare se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité dite de difficultés administratives aux personnels civils de l'Etat en service dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2011 :
- le rapport de M. Trottier, président,
- les conclusions de Mme Dulmet, rapporteur public,
- et les observations de Me Cuny, avocat de la COMMUNE D'AMNEVILLE ;
Considérant que le désistement de M. est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE D'AMNEVILLE une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE D'AMNEVILLE.
Article 2 : La COMMUNE D'AMNEVILLE versera à M. une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'AMNEVILLE, à M. Thierry et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
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N° 11NC00800
