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12/03/2019 | FRANCE | N°18NC02479

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 12 mars 2019, 18NC02479


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Ledvance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution partielle de la contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2013.

Par une ordonnance n° 1803930 du 19 juillet 2018, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Procédure devant la cour :

Par une r

equête enregistrée le 11 septembre 2018, la SASU Ledvance, représentée par MeA..., demande à la...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Ledvance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution partielle de la contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2013.

Par une ordonnance n° 1803930 du 19 juillet 2018, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2018, la SASU Ledvance, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 19 juillet 2018 ;

2°) de prononcer la restitution partielle de la contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2013 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2019, la SASU Ledvance, représentée par Me A..., déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ".

2. Le désistement de la SASU Ledvance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 18NC02479 présentée par la SASU Ledvance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Ledvance et au ministre de l'action et des comptes publics.

Fait à Nancy 12 mars 2019.

Le président de la 2ème chambre,

Signé : J. MARTINEZ

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. GODARD

2

N° 18NC02479


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro d'arrêt : 18NC02479
Date de la décision : 12/03/2019
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE SCHILTIGHEIM

Origine de la décision
Date de l'import : 04/04/2019
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2019-03-12;18nc02479 ?
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