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17/12/2009 | FRANCE | N°08NT02907

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 décembre 2009, 08NT02907


Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. Joël X demande à la Cour d'interpréter l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel cette dernière a rejeté la requête de France Télécom tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 23 mars 2004 par laquelle le responsable du centre de service ressources humaines (CSRH) Grand Ouest de France Télécom a refusé de lui verser la prime de départ à l'occasion

de son départ en congé de fin de carrière, ensemble la décision du dire...

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. Joël X demande à la Cour d'interpréter l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel cette dernière a rejeté la requête de France Télécom tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 23 mars 2004 par laquelle le responsable du centre de service ressources humaines (CSRH) Grand Ouest de France Télécom a refusé de lui verser la prime de départ à l'occasion de son départ en congé de fin de carrière, ensemble la décision du directeur régional de Normandie en date du 15 juillet 2004 rejetant son recours hiérarchique ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 :

- le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;

Considérant, d'une part, que M. X, par mémoire, enregistré le 10 juin 2009, a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant, d'autre part, que France Télécom a déclaré accepter le désistement de M. X ; que cette acceptation doit être regardée comme valant désistement de ses propres conclusions dirigées contre M. X sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de France Télécom tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X et à France Télécom.

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N° 08NT02907 2

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3ème chambre
Numéro d'arrêt : 08NT02907
Date de la décision : 17/12/2009
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Composition du Tribunal
Président : M. LOOTEN
Rapporteur ?: Mme Claire CHAUVET
Rapporteur public ?: M. GEFFRAY
Avocat(s) : LE MAPPIAN

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2009-12-17;08nt02907 ?
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